AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Congés payés. — Caisse de congés payés. Bâtiment. Redressement de cotisations. Demande. Rejet fondé (oui). Conditions remplies par l'entreprise visée (non). C. trav., art. D. 732-1

Congés payés. — Caisse de congés payés. Bâtiment. Redressement de cotisations. Demande. Rejet fondé (oui). Conditions remplies par l'entreprise visée (non). C. trav., art. D. 732-1

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 juillet 1988 ; Caisse de congés payés du bâtiment de la région du Nord c. Société Bâtir). Les juges du fond qui admettent que l'activité de promotion d'une entreprise a un champ d'exercice plus étendu que celui de son activité de construction et font application de l'article D. 732-1 du Code du travail pour exclure du régime des congés payés institué par ce texte les services qui ne travaillent pas exclusivement pour le fonctionnement de ceux qui y sont soumis, justifient légalement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1988-11-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement