AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Indemnité de remploi. Évaluation. Appréciation souveraine des juges du fond

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Indemnité de remploi. Évaluation. Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 19 juillet 1988 ; Communauté urbaine de Strasbourg). En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les juges du fond apprécient souverainement, dans les limites de l'article R. 13-46 du Code de l'expropriation, le montant de l'indemnité de remploi (pourvoi c. Colmar 24 mars 1987).

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N°44 . 1988-11-02


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