AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Hygiène et Sécurité du travail. — Infractions. Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure. D. 29 novembre 1977. Interprétation stricte. Application. Condition. Activité nécessaire de l'entreprise utilisatrice au lieu où intervient l'entreprise intervenante

Hygiène et Sécurité du travail. — Infractions. Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure. D. 29 novembre 1977. Interprétation stricte. Application. Condition. Activité nécessaire de l'entreprise utilisatrice au lieu où intervient l'entreprise intervenante

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 19 juillet 1988 ; Le Syndicat C.F.D.T. des Travailleurs de la métallurgie de l'Essonne). Les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité du travail et dont la violation est pénalement punissable sont d'interprétation stricte. Le décret du 29 novembre 1977 fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure a pour seul objet de parer aux risques professionnels pouvant résulter (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1988-11-02


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