AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Effets. Suspension des poursuites Individuelles. Étendue. Demande d'un acheteur d'appareils Industriels. Demande de la condamnation du syndic à l'exécution de travaux de remise en état du matériel vendu. Demande tendant au paiement d'une somme d'argent pour cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective. Production obligatoire (L. 13 juillet 1967, art. 13, 35 et 40)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Effets. Suspension des poursuites Individuelles. Étendue. Demande d'un acheteur d'appareils Industriels. Demande de la condamnation du syndic à l'exécution de travaux de remise en état du matériel vendu. Demande tendant au paiement d'une somme d'argent pour cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective. Production obligatoire (L. 13 juillet 1967, art. 13, 35 et 40)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. com., R. et C. partielle, 19 juillet 1988 ; Moan c. Salagotti, syndic). Par une exacte application des articles 13, 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 une Cour d'appel a déclaré irrecevable la demande formée par un acheteur d'appareils industriels contre le syndic de la liquidation des biens du fournisseur, en vue d'obtenir la condamnation de celui-ci à exécuter certains travaux de remise en état du matériel vendu. La Cour a retenu que, sous couvert de condamnation du syndic à effectuer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1988-11-02


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