AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Jugement de rejet d'une opposition à une ordonnance du juge-commissaire. Ordonnance autorisant le syndic à la cession d'un bail du débiteur contestée. Juge-commissaire ayant excédé ses pouvoirs. Appel. Recevabilité (oui) (L. 13 juillet 1967, art. 103)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Jugement de rejet d'une opposition à une ordonnance du juge-commissaire. Ordonnance autorisant le syndic à la cession d'un bail du débiteur contestée. Juge-commissaire ayant excédé ses pouvoirs. Appel. Recevabilité (oui) (L. 13 juillet 1967, art. 103)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 19 juillet 1988 ; Techer c. Société Sodire). Excède ses pouvoirs le juge-commissaire qui autorise la cession d'un droit au bail par le syndic du règlement judiciaire d'un débiteur dont la qualité de titulaire du droit au bail est sérieusement contestée par le bailleur. En conséquence, le jugement qui a rejeté l'opposition à l'ordonnance du juge, qui a ainsi statué hors des limites de ses attributions, est susceptible d'appel par application des dispositions de l'article 103 de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1988-11-02


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