AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Représentants de commerce. — Rupture du contrat. A) Modification substantielle des relations contractuelles. Caractérisation (non). Juges du fond. Appréciation souveraine. B) V.R.P. Faute grave justifiant la rupture. Caractérisation (oui)

Représentants de commerce. — Rupture du contrat. A) Modification substantielle des relations contractuelles. Caractérisation (non). Juges du fond. Appréciation souveraine. B) V.R.P. Faute grave justifiant la rupture. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 juillet 1988 ; Blondel). 1° La Cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation, en décidant que les relations contractuelles entre les parties n'ont subi aucune modification substantielle. 2° Les juges du fond qui relèvent que le représentant n'acceptant pas, malgré des mises en demeure réitérées, d'exécuter les instructions de son employeur, a continué à visiter une partie de son ancien secteur attribuée à un autre représentant, au risque de nuire à la crédibilité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1988-11-02


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