AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Responsabilité civile. — Architectes et entrepreneurs. Architecte. Désordres concernant des toitures. Manquement à l'obligation de contrôle et de surveillance. Omission de signalement au maître de l'ouvrage d'un vice apparent. Imprécision. Impossibilité de détermination du fondement juridique de la responsabilité. Cassation

Responsabilité civile. — Architectes et entrepreneurs. Architecte. Désordres concernant des toitures. Manquement à l'obligation de contrôle et de surveillance. Omission de signalement au maître de l'ouvrage d'un vice apparent. Imprécision. Impossibilité de détermination du fondement juridique de la responsabilité. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 20 juillet 1988 ; Dechenaud). Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le fondement juridique de la condamnation la Cour d'appel qui, pour condamner un architecte à réparer les désordres affectant les toitures des pavillons qu'il a construits pour le compte d'un client, retient qu'il a commis une erreur de conception, failli à son obligation de contrôle et de surveillance et manqué à son devoir de conseil en ne signalant pas au maître de l'ouvrage lors (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1988-11-02


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