AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Validation. C. trav., art. L. 412-11. Violation. Caractérisation

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Validation. C. trav., art. L. 412-11. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 juillet 1988 ; Somotec c. Dimitrijevic et autre). N'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des dispositions de l'article L. 412-11 du Code du travail, le tribunal d'instance qui a validé la désignation d'un délégué syndical au sein d'une entreprise sans rechercher si, au moment de cette désignation, un ou plusieurs autres salariés avaient manifesté avec lui l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune (pourvoi c. Trib. inst. Versailles 23 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1988-11-02


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