AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Construction-Urbanisme. — Urbanisme commercial. Commissions départementales. Composition. D. n° 74-63, 28 janvier 1974, art. 1er . Existence d'une seule commune de moins de cinq mille habitants. Solution applicable

Construction-Urbanisme. — Urbanisme commercial. Commissions départementales. Composition. D. n° 74-63, 28 janvier 1974, art. 1er . Existence d'une seule commune de moins de cinq mille habitants. Solution applicable

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Rép quest. écrite n° 931 : J.O. Déb. Sénat 22 septembre 1988, p. 1048). M. Franz Duboscq attire l'attention de M. le Ministre délégué auprès du Ministre de l'Industrie et de l'Aménagement du Territoire, chargé du Commerce et de l'Artisanat, sur la teneur de l'article 1er du décret du 28 janvier 1974 qui paraît contenir notamment une erreur de rédaction. En effet, l'article 1er précise que, dans les communes autres que Paris, la commission départementale d'urbanisme commercial comprend sept (ou six) (...)

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N°44 . 1988-11-02


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