AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Pouvoirs des époux. Acte de disposition à titre gratuit. Concours nécessaire des deux époux. Application à un bail consenti sans stipulation de loyers [Éd. N, 89, II, p. 222] .

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Pouvoirs des époux. Acte de disposition à titre gratuit. Concours nécessaire des deux époux. Application à un bail consenti sans stipulation de loyers [Éd. N, 89, II, p. 222] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 5 juillet 1988 ; Mme Vve Weil c. Mme Zimmer. Un bail consenti sans stipulation de loyer et qui est un acte de disposition à titre gratuit ne peut être conclu par un époux seul. LA COUR ; — Sur le moyen unique : Vu l'article 1422 du Code civil ; — Attendu, selon les énonciations des juges d'appel, que M. Weil avait consenti, de son vivant, à M Zimmer, un bail de 15 années relatif à un appartement dépendant de la communauté qui existait entre lui et son épouse, étant stipulé dans cette (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1989-11-01


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