AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44ANIMAUX. - Courses de taureaux. C. pén. art. 453, al. 1. Sévices graves ou actes de cruauté. Délit. Conditions. Exclusion. Tradition locale ininterrompue. Notion. Solutions divergentes.

ANIMAUX. - Courses de taureaux. C. pén. art. 453, al. 1. Sévices graves ou actes de cruauté. Délit. Conditions. Exclusion. Tradition locale ininterrompue. Notion. Solutions divergentes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

Commentaires par Éric AGOSTINI

EXTRAIT *

1° Trib. corr. Bordeaux 27 avril 1989 ; Villena. 2° Bordeaux, Ch. d'accus., 11 juillet 1989 ; Villena et autre. Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable du délit prévu et puni à l'article 453 du Code pénal, dès lors que la course de taureaux par lui organisée a eu lieu dans une commune à l'égard de laquelle il n'est pas possible de faire état d'une tradition locale ininterrompue au sens du quatrième alinéa dudit article. En effet, il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation que les (...)

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N°44 . 1989-11-01


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