AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44EFFETS DE COMMERCE. — Lettre de change, a) C. com. art. 110. Absence de certaines mentions obligatoires. Adjonction par une banque sans accord du tiré. Nullité comme lettre de change (oui), b) Tirage pour compte. Effet ne comportant ni la signature du tireur ni le nom du bénéficiaire. Porteur. Régularisation. Acceptation du tiré antérieure à la régularisation. Conséquences.

EFFETS DE COMMERCE. — Lettre de change, a) C. com. art. 110. Absence de certaines mentions obligatoires. Adjonction par une banque sans accord du tiré. Nullité comme lettre de change (oui), b) Tirage pour compte. Effet ne comportant ni la signature du tireur ni le nom du bénéficiaire. Porteur. Régularisation. Acceptation du tiré antérieure à la régularisation. Conséquences.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

Commentaires par Emmanuel PUTMAN

EXTRAIT *

1° Cass. com. 25 mai 1988 ; Crédit foncier de Monaco c. Mme Goethals. 2° Cass. com. 11 juillet 1988 ; S.A.R.L. CB Industrie c. société Polymat. A légalement justifié sa décision accueillant une exception de nullité d'un titre opposée par le tiré, la Cour d'appel qui a constaté qu'une banque ayant reçu à l'escompte une traite ne comportant pas certaines des mentions exigées par l'article 110 du Code de commerce a entrepris de la « régulariser » de sa propre initiative en y portant l'indication d'un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1989-11-01


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