AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44Commerce et industrie. — Réglementation. Activité commerciale illicite. Caractérisation (non). Demande d'interdiction. Rejet justifié

Commerce et industrie. — Réglementation. Activité commerciale illicite. Caractérisation (non). Demande d'interdiction. Rejet justifié

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 18 juillet 1989 ; Syndicat des fleuristes du Territoire de Belfort c. Société Belfort-Ameublement). Un syndicat de fleuristes a assigné une société commerciale spécialisée dans la vente de mobilier ménager en interdiction de l'exercice d'une activité, consistant dans la vente de fleurs, non comprise dans son objet social. La Cour d'appel, saisie de la demande, en a débouté le syndicat. Après avoir constaté que l'activité reprochée à la société n'était ni soumise à autorisation préalable, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1989-11-01


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