AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44Contrats et obligations. — Clause pénale. C. civ., art. 1152. Caractérisation. Clause résolutoire sanctionnant l'inexécution de ses obligations par une partie (non). Conséquence

Contrats et obligations. — Clause pénale. C. civ., art. 1152. Caractérisation. Clause résolutoire sanctionnant l'inexécution de ses obligations par une partie (non). Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 20 juillet 1989 ; Société La Balette). Une clause résolutoire sanctionnant l'inexécution par une partie de ses obligations n'est pas une clause pénale au sens de l'article 1152 du Code civil ; dès lors, elle doit être appliquée sans qu'il soit nécessaire de rechercher si cette sanction est proportionnée ou non à la gravité du manquement invoqué (pourvoi c. Montpellier 17 mars 1988).

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N°44 . 1989-11-01


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