AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44Élections. — Listes électorales. Inscription. Contestation. Preuve nécessaire. Charge

Élections. — Listes électorales. Inscription. Contestation. Preuve nécessaire. Charge

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 19 juillet 1989 ; Préfet de la Région de Corse). Il appartient à toute personne, tiers électeur ou préfet, qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions. Par suite, il ne peut être fait grief à un jugement d'avoir rejeté le recours d'un préfet tendant à la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une commune, dès lors que ledit jugement a constaté qu'il n'est produit par le préfet aucune pièce de nature à établir que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1989-11-01


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