AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44Élections. — Listes électorales. Inscription. Inscription sur deux listes. Prohibition. C. élect., art. L. 10. Application par les juges du fond

Élections. — Listes électorales. Inscription. Inscription sur deux listes. Prohibition. C. élect., art. L. 10. Application par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 19 juillet 1989 ; Dame Pannaux). Aux termes de l'article L. 10 du Code électoral, nul ne peut être inscrit sur deux listes électorales. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'un tribunal d'instance a radié un électeur de la liste électorale d'une commune, en retenant au vu des éléments de preuve produits, que l'intéressé figurait déjà sur la liste électorale d'une autre commune (pourvoi c. Trib. inst. de l'Ile-Rousse 13 février 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1989-11-01


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