AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44Enregistrement. — Mutations à titre gratuit. Succession. Valeur vénale de terrains. Estimation par la Commission de conciliation. Contestation. Rejet fondé. Caractérisation

Enregistrement. — Mutations à titre gratuit. Succession. Valeur vénale de terrains. Estimation par la Commission de conciliation. Contestation. Rejet fondé. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 18 juillet 1989 ; Bollot c. Directeur des Services fiscaux de Vannes). C'est à bon droit qu'un tribunal de grande instance, statuant sur la demande d'un héritier qui contestait l'estimation, faite par la Commission départementale de conciliation, de la valeur des terrains composant l'essentiel de la succession de ses parents, a retenu cette valeur pour servir de base au calcul des droits de succession. Après avoir justement énoncé que la valeur vénale des terrains devait correspondre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1989-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement