AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Cotisations sociales dues par le débiteur. Créance née antérieurement au jugement d'ouverture. Caractérisation (oui). Demande de règlement. Rejet fondé. L. 25 janvier 1985, art. 40

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Cotisations sociales dues par le débiteur. Créance née antérieurement au jugement d'ouverture. Caractérisation (oui). Demande de règlement. Rejet fondé. L. 25 janvier 1985, art. 40

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 18 juillet 1989 ; U.R.S.S.A.F. de Roubaix-Tourcoing c. Société Vanet). Après avoir, d'une part, exactement retenu que, pour déterminer si une créance de cotisations de sécurité sociale est postérieure ou antérieure au jugement d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur, il faut se référer, non à la date du versement des salaires mais à l'époque à laquelle le travail donnant lieu à rémunération a été accompli et, d'autre part, constaté que les cotisations réclamées se rapportaient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1989-11-01


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