AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44Peines. — Non-cumul des peines. Exception. Évasion. Prononcé d'une peine. Prononcé d'autres peines pour des crimes ou délits commis dans ses violences par le détenu évadé (oui)

Peines. — Non-cumul des peines. Exception. Évasion. Prononcé d'une peine. Prononcé d'autres peines pour des crimes ou délits commis dans ses violences par le détenu évadé (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 juillet 1989 ; Proc. Gén. près la Cour de cassation). Selon le premier alinéa in fine de l'article 245 du Code pénal, la peine réprimant l'évasion est prononcée sans préjudice des plus fortes peines encourues pour d'autres crimes ou délits commis dans ses violences par le détenu évadé, et la dérogation ainsi apportée à la règle du non-cumul des peines, fixée par l'article 5 du même Code, ne comporte aucune restriction tenant à l'ordre dans lequel les faits successifs sont soumis (...)

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N°44 . 1989-11-01


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