AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44Expropriation d'utilité publique. — Terrain à bâtir. Parcelle en façade sur une voie non équipée et classée en zone non constructible. Qualification de terrain à bâtir (non)

Expropriation d'utilité publique. — Terrain à bâtir. Parcelle en façade sur une voie non équipée et classée en zone non constructible. Qualification de terrain à bâtir (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr, 14 février 1989 ; A.F.T.R.P. par la D.N.I.D. c. Dame Gervaise épouse Demaret). La parcelle expropriée qui a façade sur une voie non équipée et se trouve classée au P.O.S. communal en zone N.A. non constructible ne peut recevoir la qualification de terrain à bâtir et doit être évaluée en fonction de son seul usage effectif de terrain agricole en nature de verger abandonné.

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N°44 . 1989-11-01


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