AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44Amnistie. — L. 20 juillet 1988. Abandon de famille. Régime applicable. Pensions alimentaires. Maintien (oui). Modalités

Amnistie. — L. 20 juillet 1988. Abandon de famille. Régime applicable. Pensions alimentaires. Maintien (oui). Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 12609 : J.O. Déb. Ass. Nat. 3 juillet 1989, p. 3079). M. Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences néfastes de la loi d'amnistie n° 88-828 du 20 juillet 1988 (J.C.P. 1988, III, 61829), sur certaines victimes qui éprouvent aujourd'hui des difficultés à rentrer dans leur droit. C'est ainsi que se présente au sein de sa circoncription le cas d'une personne divorcée dont le mari a fait l'objet d'une condamnation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°44 . 1989-11-01


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