AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44Instruction (en matière pénale). — Écoutes téléphoniques. Validités. Conditions. Écoute de la ligne de la victime. Conditions. Effets

Instruction (en matière pénale). — Écoutes téléphoniques. Validités. Conditions. Écoute de la ligne de la victime. Conditions. Effets

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 12971 : J.O. Déb. Ass. Nat. 3 juillet 1989, p.3079). M. Arthur Dehaine expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'à une question écrite relative aux écoutes téléphoniques son prédécesseur répondait (J.O. Déb. Ass. Nat. Questions, du 9 mai 1988, p. 2060-2061) : « Les écoutes téléphoniques judiciaires sont ordonnées par le juge d'instruction sur le fondement de l'article 81 du Code de procédure pénale qui dispose que le magistrat procède, conformément à la loi, (...)

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N°44 . 1989-11-01


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