Assurances terrestres (résiliation des contrats).

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Novembre 1990 - n° 44

EXTRAIT *

▪ L'article 12 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 (J.C.P. 1990, III, 63477) portant adaptation du Code des assurances à l'ouverture du marché commun a modifié ledit code sur deux points très importants : tout d'abord le droit de résiliation d'un contrat devient annuel pour les deux parties ; ensuite, le délai de préavis de la résiliation a été ramené de trois à deux mois. Ces dispositions sont applicables aux contrats en cours à la date d'entrée en vigueur du titre III de la loi, c'est-à-dire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1990-11-07


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