Communauté entre époux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Novembre 1990 - n° 44

EXTRAIT *

Au sens de l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur, au jour du règlement de la récompense. En l'espèce, statuant après divorce des époux sur le montant de la récompense due par l'époux à la Communauté dissoute, en raison de l'édification pendant le mariage, sur un terrain lui appartenant, d'une construction entièrement financée par les fonds de la Communauté et un emprunt contracté par celle-ci, une Cour d'appel a (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1990-11-07


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