AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Novembre 1990 - n° 441° CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. — Non-lieu à statuer. Accès aux documents administratifs. Communication postérieure à l'annulation du refus initial. Recours en annulation du jugement. Conclusions sans objet. 2° LIBERTÉS PUBLIQUES. — Accès aux documents administratifs. Procédure. Communication postérieure à l'annulation du refus initial. Recours en annulation du jugement. Non-lieu à statuer.

1° CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. — Non-lieu à statuer. Accès aux documents administratifs. Communication postérieure à l'annulation du refus initial. Recours en annulation du jugement. Conclusions sans objet. 2° LIBERTÉS PUBLIQUES. — Accès aux documents administratifs. Procédure. Communication postérieure à l'annulation du refus initial. Recours en annulation du jugement. Non-lieu à statuer.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Novembre 1990 - n° 44

Commentaires par Jean LAVEISSIÈRE

EXTRAIT *

Cons. d'État, 1re sous-sect., 22 novembre 1989, req. n° 94706 ; Ministre des affaires sociales et de l'emploi c. Mme Tournier. LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu le Code du travail ; — Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 : — Vu la loi du 1 juillet 1979 ; — Vu le Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; — Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; — Considérant que, postérieurement au jugement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1990-11-07


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