AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Novembre 1990 - n° 44Communautés européennes. — Agriculture. Règlement n° 1035/72,18 mai 1972. Pommes de table. Marchés. Compétences des États. Limites. Extension de règles édictées par un comité économique agricole. Arrêté. Illégalité

Communautés européennes. — Agriculture. Règlement n° 1035/72,18 mai 1972. Pommes de table. Marchés. Compétences des États. Limites. Extension de règles édictées par un comité économique agricole. Arrêté. Illégalité

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Novembre 1990 - n° 44

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 24 septembre 1990, req. n° 58657 ; Boisdet). Le règlement n° 1035/72 du Conseil des Communautés européennes en date du 18 mai 1972 a défini, en ce qui concerne notamment les pommes de table, une réglementation commune des marchés comportant des normes de qualité et des mécanismes d'intervention ; il résulte de l'interprétation donnée dans sa décision du 25 novembre 1986 par la Cour de justice des Communautés européennes statuant sur renvoi préjudiciel que si cette (...)

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N°44 . 1990-11-07


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