AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Novembre 1990 - n° 44Départements et communes. — Syndicats de communes. Comité. Président et bureau. Élection. Collège électoral. Particularités. Mandat à un membre délégué par une autre commune (oui)

Départements et communes. — Syndicats de communes. Comité. Président et bureau. Élection. Collège électoral. Particularités. Mandat à un membre délégué par une autre commune (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Novembre 1990 - n° 44

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 8e sous-sect., 24 septembre 1990, req. rf 109495 ; Gaucher). Aux termes de l'article 163-10 du Code des communes relatif à l'administration et au fonctionnement des syndicats de communes : « les conditions de validité des délibérations du comité du syndicat... sont celles que fixe le chapitre 1 du titre Il du présent livre pour les conseils municipaux » ; l'article L. 163-12 du même code précise que « les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du président et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1990-11-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement