AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Novembre 1990 - n° 44Etrangers. — Entrée et séjour en France. Reconduite à la frontière (Ord. 2 nov. 1945, art. 22-3°) . Conséquences sur la situation personnelle ou familiale de l'intéressé. Application. Erreur manifeste d'appréciation (non)

Etrangers. — Entrée et séjour en France. Reconduite à la frontière (Ord. 2 nov. 1945, art. 22-3°) . Conséquences sur la situation personnelle ou familiale de l'intéressé. Application. Erreur manifeste d'appréciation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Novembre 1990 - n° 44

EXTRAIT *

(Cons. d'État, Prés. sect. contentieux, 28 septembre 1990, req. n° 118148 ; Préfet du Bas-Rhin c. Eskin). S'il appartient au préfet de s'assurer qu'une mesure de reconduite ne comporte pas de conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle ou familiale de l'intéressé, la seule circonstance que l'épouse, arrivée en France trois ans après son mari, se trouvait encore, à la date de la décision attaquée, ordonnant la reconduite à la frontière de ce dernier, bénéficiaire d'une autorisation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1990-11-07


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