AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Novembre 1990 - n° 44Fonction publique. — Fonctionnaires. Congé parental. Expiration. L. 11 janvier 1984, art. 54. Changement de domicile pour assurer l'unité de la famille. Réintégration au besoin en surnombre (oui)

Fonction publique. — Fonctionnaires. Congé parental. Expiration. L. 11 janvier 1984, art. 54. Changement de domicile pour assurer l'unité de la famille. Réintégration au besoin en surnombre (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Novembre 1990 - n° 44

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 28 septembre 1990, req. n° 105187 ; Ministre de l'intérieur c. Mme Gidel). Aux termes de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 : ... « Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d'origine pour élever son enfant... A l'expiration de son congé il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son administration d'origine, sur sa demande et à son choix, dans son ancien emploi, dans l'emploi (...)

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N°44 . 1990-11-07


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