AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Novembre 1990 - n° 44Remembrement. — Principes. C. rural, art. 19. Règles du regroupement et du rapprochement. Modalités. Remembrement à la suite de la création d'un grand ouvrage public linéaire. Conséquences

Remembrement. — Principes. C. rural, art. 19. Règles du regroupement et du rapprochement. Modalités. Remembrement à la suite de la création d'un grand ouvrage public linéaire. Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Novembre 1990 - n° 44

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect, 28 septembre 1990, req. n° 56825 ; Ministre de l'agriculture c. Lacroix). Aux termes de l'article 19 du Code rural : « le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis (...). Sauf (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1990-11-07


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