AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Novembre 1990 - n° 44Appel (en matière civile). — Taux du ressort. Pluralité de demandeurs. Absence de titre commun. Droits propres et distincts. Connexité (non). Non-cumul des prétentions. Application. Opposition à commandements de payer des loyers formée par plusieurs colocataires du même logement tenant leurs droits de baux différents

Appel (en matière civile). — Taux du ressort. Pluralité de demandeurs. Absence de titre commun. Droits propres et distincts. Connexité (non). Non-cumul des prétentions. Application. Opposition à commandements de payer des loyers formée par plusieurs colocataires du même logement tenant leurs droits de baux différents

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Novembre 1990 - n° 44

EXTRAIT *

(Riom, 3e Ch., 16 mai 1990 ; Consorts Bonneau c. Warain). Les taux du ressort et de la compétence, quand un procès oppose plusieurs demandeurs à un ou plusieurs défendeurs, sont déterminés par les règles prévues à l'article 36 du nouveau Code de procédure civile. Il résulte des dispositions de ce texte que, d'une part, si les demandeurs agissent en vertu d'un titre commun, la compétence et le taux du ressort sont déterminés, pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles, et que, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1990-11-07


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