AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Novembre 1990 - n° 44Concurrence. — Refus de vente. Justification. Commande. Caractère anormal. Ord. 1er décembre 1986, art. 36-2. Commande par le truchement d'une assignation. Mode de relations commerciales normales (non)

Concurrence. — Refus de vente. Justification. Commande. Caractère anormal. Ord. 1er décembre 1986, art. 36-2. Commande par le truchement d'une assignation. Mode de relations commerciales normales (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Novembre 1990 - n° 44

EXTRAIT *

(Paris, r Ch. A, 2 juillet 1990 ; S.A.R.L. SEMA VEM c. S.A. Panasonic France). Il ressort des dispositions de l'article 36-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 que le refus de satisfaire une commande peut se trouver justifié lorsque celle-ci présente un caractère anormal et est faite de mauvaise foi. Le recours à une assignation en justice pour présenter une commande n'ayant fait l'objet d'aucun refus préalable ne saurait être admis comme un mode de relations commerciales normales. Une commande (...)

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N°44 . 1990-11-07


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