Propriété littéraire et artistique. Cession de droits.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44

EXTRAIT *

L'acquisition des droits d'exploitation des créations publicitaires d'une société commerciale exerçant la profession de conseil en publicité, comportant la clause « tous droits compris », comprenait-elle, au profit de l'acquéreur, le droit de représentation d'un film ? La Cour de Paris avait pensé pouvoir l'admettre. La Cour de cassation, se fondant sur les articles 30 et 31 de la loi du 11 mars 1957, a rappelé que ces dispositions de la loi subordonnaient la validité de la transmission des droits (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1991-10-30


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