AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Arrêt de déchéance. Requête en rétractation. Irrecevabilité. C. proc. pén., art. 583

Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Arrêt de déchéance. Requête en rétractation. Irrecevabilité. C. proc. pén., art. 583

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim. R. 24 juill. 1991 ; Jaadar). Lorsqu'il n'est pas établi que le demandeur ait obtenu la dispense de mise en état, ainsi que l'exige l'article 583 du Code de procédure pénale, à la date à laquelle l'arrêt de déchéance de la chambre criminelle a été rendu, la requête de l'intéressé ne peut être accueillie (requête en rétractation c. Arrêt de la Cour de cassation 17 déc 1991).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1991-10-30


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