AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44Chambre d'accusation. — Pouvoirs. Renvoi en cour d'assises. Accusation d'homicide volontaire. Rejet de l'application du fait justificatif de légitime défense (C. pén., art. 328). Excès de pouvoirs (non)

Chambre d'accusation. — Pouvoirs. Renvoi en cour d'assises. Accusation d'homicide volontaire. Rejet de l'application du fait justificatif de légitime défense (C. pén., art. 328). Excès de pouvoirs (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 24 juill. 1991 ; Garnier). L'état de légitime défense étant de nature à exclure qu'il y ait crime punissable, la chambre d'accusation n'excède pas ses pouvoirs en renvoyant l'inculpé devant la cour d'assises sous l'accusation d'homicide volontaire après avoir écarté le fait justificatif prévu par l'article 328 du Code pénal (pourvoi c. Nancy 2 avril 1991).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1991-10-30


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