AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44Responsabilité civile. — Préjudice. Préjudice résultant d'une infraction. Réparation. Indemnité. Évaluation. Prise en compte de la charge fiscale qu'aurait supportée le revenu servant de base à l'évaluation (non)

Responsabilité civile. — Préjudice. Préjudice résultant d'une infraction. Réparation. Indemnité. Évaluation. Prise en compte de la charge fiscale qu'aurait supportée le revenu servant de base à l'évaluation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 10 juill. 1991 ; Vezon Vve Clément et a.). Il n'appartient pas au juge pénal, dans l'évaluation du préjudice d'une victime, de tenir compte de la charge fiscale qu'aurait supportée le revenu servant de base à cette évaluation (pourvoi c. Nîmes 13 nov. 1990).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1991-10-30


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