AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44Viol. — Éléments constitutifs. C. pén., art. 332. Acte visé. Caractérisation

Viol. — Éléments constitutifs. C. pén., art. 332. Acte visé. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 9 juill. 1991 ; Dazard). La fellation entre dans les prévisions de l'article 332 du Code pénal lequel vise tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit (pourvoi c. Paris 15 mars 1991).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1991-10-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement