AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 441° Recherche scientifique et technique. — CNRS. Subvention. Répartition par le CNRS. Communication publique invitant les intéressés à présenter des projets. Appel d'offres (non). Concours (non). Légalité. Personnes consultées ayant présenté un projet et reçu une subvention. Rupture d'égalité (non). 2° Contentieux administratif. — Pouvoirs du juge. CNRS. Communication publique invitant les intéressés à présenter des projets en vue de subventions. Contestation. Ordre de procéder à un nouvel examen des projets et de rembourser certaines subventions. Injonctions. Pouvoir du juge (non)

1° Recherche scientifique et technique. — CNRS. Subvention. Répartition par le CNRS. Communication publique invitant les intéressés à présenter des projets. Appel d'offres (non). Concours (non). Légalité. Personnes consultées ayant présenté un projet et reçu une subvention. Rupture d'égalité (non). 2° Contentieux administratif. — Pouvoirs du juge. CNRS. Communication publique invitant les intéressés à présenter des projets en vue de subventions. Contestation. Ordre de procéder à un nouvel examen des projets et de rembourser certaines subventions. Injonctions. Pouvoir du juge (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 24 juin 1991, req. n. 65 671 et 69 230 ; Bans et a.). 1° Le Centre national de la recherche scientifique n'a, en invitant par la voie d'une communication publique tous les intéressés à présenter des projets sur le mérite desquels il a consulté des personnes compétentes, avant de procéder à la répartition de la subvention qu'il avait décidé d'attribuer en 1984 à des projets de recherche, ni procédé à un appel d'offres en vue de la conclusion de marchés de fourniture, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1991-10-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement