AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44Sports. — Règlements. Fédération française de football. Règlement administratif de la Ligue nationale de football. Publication. Journal « Foot ». Caractère suffisant (oui). Relégation sportive d'un club. Sanction (non). Changements affectant le support d'un club. Circonstance indifférente. Cession du numéro d'affiliation. Accord du conseil d'administration de la Ligue. Conséquences. Autorisation de maintien du club en première division (non). Redressement judiciaire. Rétrogradation. Pouvoir lié de la Ligue

Sports. — Règlements. Fédération française de football. Règlement administratif de la Ligue nationale de football. Publication. Journal « Foot ». Caractère suffisant (oui). Relégation sportive d'un club. Sanction (non). Changements affectant le support d'un club. Circonstance indifférente. Cession du numéro d'affiliation. Accord du conseil d'administration de la Ligue. Conséquences. Autorisation de maintien du club en première division (non). Redressement judiciaire. Rétrogradation. Pouvoir lié de la Ligue

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 12 juill. 1991, req. n. 127 092 et 127 402 ; Ministre de la jeunesse et des sports et Assoc. nouvelle des Girondins de Bordeaux Football Club). La nouvelle rédaction de l'article 9 du règlement administratif de la Ligue nationale de football a été publiée dans « Foot », organe officiel de la fédération française de football ; eu égard à l'objet de la disposition précitée, à la nature et aux conditions de diffusion de ce journal, cette publication a présenté un caractère suffisant. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1991-10-30


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