AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44Sépulture-Inhumation. — Concessions funéraires. Donation à une oeuvre caritative

Sépulture-Inhumation. — Concessions funéraires. Donation à une oeuvre caritative

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 40311 : JO AN [Q] , 1er juill. 1991, p. 2599). Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les cessions des concessions funéraires lorsque leur propriétaire veut en faire donation à une personne étrangère, en l'occurrence à une oeuvre caritative. Le règlement des cimetières a été établi par la jurisprudence de la Cour de cassation en date du 8 mars 1973 et dispose que toute donation ou legs ne peut être consenti qu'au bénéfice (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1991-10-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement