Juridictions de l'ordre judiciaire. Composition.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

EXTRAIT *

D. n. 92-1 133, 14 oct. 1992 : Journal Officiel 15 Octobre 1992. Le décret n. 92-1133 du 14 octobre 1992 abroge le décret n. 91-478 du 14 mai 1991 et fixe la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, ainsi que la répartition des juges du livre foncier dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle. Les tableaux détaillant cette composition et cette répartition figurent en annexe.

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N°44 . 1992-10-28


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