Consommateurs. Protection. Opérations de crédit.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

EXTRAIT *

Cass., avis, 9 oct. 1992, demande n. 04/92. Questions : — « Lorsqu'une banque consent à son client des avances de fonds pendant plus de trois mois, sans convenir avec lui des modalités de remboursement, le solde débiteur du compte entre-t-il dans le champ d'application de la loi n. 78-22 du 10 janvier 1978, et si oui, quel est dans ce cas le point de départ du délai de deux ans pour agir, à peine de forclusion, instauré par l'article 27 modifié de ladite loi ? — L'inscription de remboursements mensuels (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1992-10-28


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