AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 441° DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets. Époux franco-algériens divorcés. Convention franco-algérienne du 21 juin 1988. Enfants. Droit de visite transfrontière. Modalités. Pouvoirs du juge. Interdiction de sortie du territoire national sans le consentement du parent qui a la garde. Circonstances exceptionnelles. Caractérisation. Prise en considération des difficultés passées (non). 2° CONVENTIONS INTERNATIONALES. — Convention franco-algérienne du 21 juin 1988. Époux franco-algériens divorcés. Enfants. Droit de visite transfrontière. Modalités d'exercice. Adaptation par le juge. Interdiction de sortie du territoire national sans le consentement du parent qui a la garde. Circonstances exceptionnelles. Caractérisation. Prise en compte des difficultés passées (non).

1° DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets. Époux franco-algériens divorcés. Convention franco-algérienne du 21 juin 1988. Enfants. Droit de visite transfrontière. Modalités. Pouvoirs du juge. Interdiction de sortie du territoire national sans le consentement du parent qui a la garde. Circonstances exceptionnelles. Caractérisation. Prise en considération des difficultés passées (non). 2° CONVENTIONS INTERNATIONALES. — Convention franco-algérienne du 21 juin 1988. Époux franco-algériens divorcés. Enfants. Droit de visite transfrontière. Modalités d'exercice. Adaptation par le juge. Interdiction de sortie du territoire national sans le consentement du parent qui a la garde. Circonstances exceptionnelles. Caractérisation. Prise en compte des difficultés passées (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

Commentaires par Marie-Josèphe GEBLER

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 16 avril 1991 ; X c. Mme Y. Selon l'article 6, alinéas 2 et 3, de la Convention franco-algérienne du 21 juin 1988, toute décision judiciaire statuant sur la garde de l'enfant doit attribuer un droit de visite, y compris transfrontière, à l'autre parent. En cas de circonstances exceptionnelles mettant directement en danger la santé physique ou morale de l'enfant, le juge adapte les modalités d'exercice de ce droit en conformité avec l'intérêt de l'enfant. En énonçant qu'en « considération (...)

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N°44 . 1992-10-28


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