Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 21 juill. 1992 ; Ricome - pourvoi c. Montpellier 21 janv. 1991). Lorsque de nuit en agglomération, une automobile est passée sur un piéton allongé sur la chaussée, a pu déduire que celui-ci avait volontairement recherché le dommage qu'il avait subi, la cour d'appel qui, après avoir relevé que la déclaration d'un témoin rendait compte du geste délibéré de l'intéressé et excluait l'hypothèse d'un malaise, a retenu que la victime avait eu un comportement suicidaire et que la déclaration (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1992-10-28


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