AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 21 juill. 1992 ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c. Vve Maazouz — pourvoi c. Comm. indemnisation Trib. gr. inst. Marseille 12 sept. 1991). Les personnes étrangères ayant subi un préjudice résultant de faits visés à l'article 706-3 du Code de procédure pénale ne peuvent obtenir réparation que si ces faits ont été commis sur le territoire national et si les victimes sont, soit ressortissantes d'un État membre de la Communauté européenne, (...)

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N°44 . 1992-10-28


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