Changes. — Réglementation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 21 mai 1992 ; Administration des douanes — pourvoi c. Paris 25 mars 1991). [V. également Cass. crim., R., 21 mai 1992. Administration des douanes Z 91-82.427, D 91-83.696 et S 91-80-304] . Cessent d'être applicables aux poursuites en cours les dispositions des lois ou règlements, même non expressément abrogées, dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi nouvelle. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles 98 de la loi du 29 décembre 1989 et (...)

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N°44 . 1992-10-28


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