Preuve (en matière pénale). — Modes de preuve.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 20 mai 1992 ; Capitaine — pourvoi c. Versailles 8 juill. 1991). La cour d'appel ne saurait fonder sa décision sur un document au demeurant imprécis transmis le jour de l'audience, en télécopie, au conseil du prévenu et de son assureur, qui n'a pas été soumis à la libre discussion des parties.

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N°44 . 1992-10-28


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