Travail. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

EXTRAIT *

(Bourges, ch. des appels correctionnels, 7 nov. 1991 ; Proc. gén. c. Follain : Juris Data, n. 051336). C'est à bon droit que le tribunal de police a relaxé un employeur du chef d'infractions aux dispositions relatives au travail de nuit des femmes, visées par les articles L. 213-1, L. 213-2, L. 260-2 et R. 261-7 du Code du travail, pour avoir employé quatorze femmes en qualité de machinistes et une femme en qualité de contrôleur-qualité, c'est-à-dire à des postes autres que ceux énumérés par l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1992-10-28


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