Fonds de commerce. — Location gérance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

EXTRAIT *

(Montpellier, 2e ch. A, 14 janv. 1992 ; Atlan c. Teyssier : Juris Data, n. 49). Erratum : Dans le numéro 31 de la Semaine juridique du 29 juillet 1992, il y a lieu de substituer au sommaire 2086 le sommaire suivant : L'article 1733 du Code civil qui édicté une présomption de responsabilité du locataire en cas d'incendie est inséré dans une partie du code qui se réfère aux règles du louage de choses applicables aux baux des maisons et des biens ruraux. Il ne vise pas les locations de fonds de commerce. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1992-10-28


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