Actes administratifs. — Validité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 25 sept. 1992, req. n. 88 141 et a. ; Union des industries chimiques et a.). Les dispositions attaquées de la circulaire du 4 février 1987, prises en application de l'article 7 de la loi du 19 juillet 1976, présentent un caractère réglementaire. Le dernier alinéa de l'article 2 et les articles 13 et 17 de l'instruction technique annexée à la circulaire ne comportent pas d'interdictions trop générales eu égard à l'importance des dangers présentés par les installations (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1992-10-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement